Mise en oeuvre du règlement intérieur



Comment rédiger le règlement intérieur


Le règlement intérieur précise certaines obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise. Il est obligatoire à partir de 20 salariés. Bien que conseillé, il reste facultatif pour pour les structures employant moins de 20 salariés.

Que les salariés soient embauchés avant ou après sa mise en place, il s'impose.


Le projet de règlement intérieur est soumis pour avis au Comité Social et Économique (CSE) et les avis des représentants du personnel sont transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Ensuite, il est déposé au greffe du conseil des prud'hommes.

Le règlement intérieur précise la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

Son contenu est défini et une sanction et ses modes d'exécution ne peuvent être prononcés contre un salarié que si ils sont prévue par le règlement intérieur.


Il est possible de le modifier : notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.

Il peut être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).


Les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.


Les règles imposées doivent être justifiées par la nature de l'activité et en cohérence avec le but recherché.


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