La formation : les acteurs



Loi du 5 septembre 2018 «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »


Les décrets... Et après...


La Gouvernance

Depuis le 1er janvier 2019, la gouvernance est confiée à France Compétences créée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel. France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.


Les OPCO

A partir du 1er avril 2019, les OPCA se regroupent et deviennent définitivement les OPCO au plus tard le 31 mars 2019.

Il existait 750 branches professionnelles. Les OPAC organisés par branche se regroupent pour s’organiser en 250 filières fin 2019.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.


La Caisse des Dépôts et Consignations

2019/2020 : Caisse des Dépôts et Consignations

L’État a mandaté la Caisse des Dépôts pour mettre en œuvre le nouveau CPF. Elle devient aujourd’hui l’opérateur technique et financier du CPF.

Elle en assurera le fonctionnement du service en ligne, la centralisation des données ainsi que la gestion des ressources financières. Deux fonds dédiés (celui des contributions obligatoires et celui des contributions volontaires) permettront le paiement des organismes de formation. Une application mobile sera disponible dès novembre 2019. Chaque actif disposera ainsi sur son smartphone d’un parcours individualisé permettant d’accéder directement au catalogue de formations, de s’inscrire à la formation de son choix et de mobiliser les financements.


Comité français d’accréditation - COFRAC

Au 1er janvier 2021, tous les organismes de formation devront être certifiés pour accéder à des financements publics et mutualisés ».

« France compétences sera chargée de rédiger un référentiel national et la nouveauté est que les certificateurs devront être accrédités par le COFRAC ».

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