Formation : impact de la loi 2018 sur l'organisme de formation

(OPAC = OF, PCDC, ACDC)

L'impact sur les apprenants


Marchés libres

  • Entreprises de plus de 50 salariés,

  • Sans accès aux financements des Opérateurs de Compétences,


Marchés financés,

  • Entreprises de moins de 50 salariés,

  • TPE (EIRL, EURL…) et micro entreprises (AE…), TNS,

  • Particuliers et demandeurs d’emploi,


Dispositifs, partenaires et flux,


Financeurs moins nombreux

  • 11 OPCO de filières au lieu de 20 OPCA de branches,

  • Caisse des Dépôts et Consignations pour le CPF,

  • Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour le CPF de Transition Professionnelles,

Modalités pédagogiques plus ouvertes à l’innovation

  • Présentiel,

  • Distanciel,

  • Multimodal,

  • FOAD – E-learning,

  • AFEST,


Renforcement des engagements qualité

Les engagements qualité sont renforcés sur les marchés financés à partir du 1er janvier 2021


Fin de vérification de l’engagement qualité des prestataires par les financeurs,

- Disparition des catalogues de références du décret du 30 juin 2015,

- En conséquence, disparition de la base de données Data dock,


Obligation de détenir un certificat qualité

- Basé sur le référentiel national de France Compétences,

- Et validé par le COFRAC,


Modifications documentaires


Contenu des conventions de formation (fonds publics ou mutualisés)

  • Intitulé, objectif et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, ainsi que modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix de l’action et les modalités de règlement,

  • Bons de commande ou devis approuvés,

  • CPF – Financement par la Caisse des Dépôts et Consignations = Conditions Générales d’Utilisation vaudra convention,


Justificatifs OPCO

  • Facturation,

  • Éléments annexes éventuels (frais divers),

  • Certificat de réalisation,

  • Éléments de preuves de réalisation,


Éléments de preuves de réalisation

Tout élément probant

  • Feuilles d’émargement,

  • Données de connexion,

  • Exercices réalisés,

  • …,

Les acteurs

7 vues