Formation : impact de la loi 2018 sur l'entreprise


Loi du 5 septembre 2018 «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Les décrets... Et après...


Les acteurs

Le plan de formation devient plan de développement des compétences. On est bien sur une approche ''Compétences''.


Les typologies d'actions du champ de la formation professionnelle sont simplifiées,


La catégorisation du plan de formation devient formations obligatoires et formations non obligatoires,

1. Catégorie ‘’Action de formation’’,

2. Catégorie ‘’Bilan de compétences’’

3. Catégorie ‘’Validation des Acquis de l'Expérience’’,

4. Catégorie ‘’Formation dans le cadre de l'apprentissage’’,


L’employeur ne doit pas oublier ses obligations d’adaptation et de maintien, développement même si on ne sépare plus ces notions en catégorisation


L'entretien professionnel biennal voit ses supports et ses pratiques évoluer : indiquer que le salarié peut aller voir les conseillers en évolution professionnelle, qu’ils peuvent avoir accès à la VAE, VES, VAP, que l’entreprise peut abonder au titre du CPF,


L’état des lieux est obligatoire tous les 6 ans et le 1er doit être réalisé avant le 7 mars 2020. Le professionnel doit avoir fait au moins une action de formation, avoir suivi une certification ou une VAE, avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle,


GPEC et développement du dialogue social : le plan de développement de compétences est intégré à la GPEC.


L'allocation formation disparaît et les heures de formation hors temps de travail sont limitées, dans le cadre du plan de développement des compétences, à 30 heures


Le financement

2019 – 2021 sont des années de transition

A partir de 2021 l'URSSAF collecte le financement de la formation


En 2019, première année de transition.

28/02/2019 : règlement de la participation formation et de la taxe d'apprentissage sur la base de la masse salariale 2018 à l’ex-OPCA et l’URSSAF,

15/09/2019 : pour faire la transition, il y aura une nouvelle participation formation à verser représentant 75% de 1% de la masse salariale 2018.

Double contribution formation (28/02 et 15/09/2019) et versement à l'Opérateur de Compétences (ex-OPCA pour le 1er versement et vers l'OPCO définitif pour le second versement).

En 2020, seconde année de transition

28/02/2020 : versement de la différence entre le 1% de la masse salariale 2019 et l'acompte versé le 15/09/2019 + 40% de la masse salariale 2019 au titre de l'année 2020.

En septembre 2020 : versement de 35%


Février 2021 : régularisation du solde et l'URSSAF collectera le financement de la formation.

En 2021 on aura la contribution unique qui regroupera taxe d'apprentissage et contribution formation : 1% formation continue et alternance à payer + 87% de la Taxe d'Apprentissage à l'URSSAF qui rebasculera vers France Compétences.

Les 13% seront versés à l'établissement choisi par l'entreprise


France Compétence redistribuera aux OPCO pour l'alternance (contrat pro, contrat d’apprentissage et Pro A), aux entreprises de moins de 50 salariés, aux régions, caisse de dépôt de consignation pour le CPF, à Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi, au financement du conseil en évolution professionnel, aux CPIR qui vont remplacer les FONGECIF


Présenter la politique de l’emploi au sein de l’entreprise, les plans et les bilans de formation en réunion stratégique.


Impact sur l'apprenant...