Formation : impact de la loi 2018 sur l'apprenant


L'impact sur l'entreprise


Le Droit Individuel à la Formation (DIF) + le Compte Personnel de Formation (CPF) sont cumulés depuis 2015, et sont monétisés. Seuls les ‘’€’’ apparaîtront.

Les heures de DIF converties en € sont à utiliser avant le 31/12/2020


Exemple : Maximum 192h au 31/12/2018 + 24heures au titre de 2018 soit 192h*15€ = 2880 € au 01/01/2019 + 360€ au printemps 2019 = 3240 € Le montant est TTC


A partir de 2020, alimentation annuelle du compte de 500 €, ou 800 € pour les personnes ayant un niveau inférieur à un niveau 5 (budget maximum de 5000 ou 8000 €).


En 2019 les OPCO peuvent continuer à abonder.


Différents abondements du côté des entreprises :

  • Abondement lié à l’accord collectif,

  • Abondement lié à l’état des lieux de pénalités (3000 €/personne lésée sur CPF),·

  • Salarié licencié suite à une modification de contrat de travail suite à l’application d’un accord de performance collectif (versement de 3000 € sur CPF)

  • Heures de DIF converties en € à utiliser avant le 31/12/2020


Le CPF et CPF de transition professionnel


Les formations éligibles au CPF décret 2018-1338

  • Certifications RNCP ou blocs de compétences

  • Répertoires spécifique,

  • Bilan de compétences,

  • VAE,

  • Formation à la création ou reprise d’entreprise,

  • Permis de conduire (léger, lourd et transport de personnel)·


Formation en tout ou partie sur le temps de travail

Demande d’autorisation d’absence

  • 60 jours calendaires < 6 mois

  • 120 jours calendaires > ou = à 6 mois

  • Réponse de l’employeur 30 jours calendaires

Prise en charge des frais pédagogiques et des frais de validation de compétences

  • En 2019 : Opérateur de compétences

  • En 2020 : Caisse des dépôts et consignation

Différences entre ex-CIF et CPF de transition professionnelle

Le CIF disparaît au profit du CPF de transition

  • Objet : Changer de métier ou de profession par une action de formation certifiante, également accessible par la VAE.

  • Conditions d’ancienneté : Même ancienneté qu’auparavant mais elle n'est pas exigé dans les cas suivants : salarié en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ; salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique sans avoir suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi ; salarié licencié pour inaptitude sans avoir suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.

  • Formation et sa durée : Un positionnement du salarié permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels doit être réalisé (gratuit). La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.

  • Financement : La mobilisation du CPF privé est obligatoire. Concernant la rémunération :

< ou = à 2 x le SMIC = 100% du salaire moyen de référence

> 2 x le SMIC = 90% jusqu’à 1 an ou 1 200 Heures

= 60% à partir de la 1 201e heure (limité à 2 SMIC)

  • CPF de Transition Professionnelle CDD : L’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat (12 mois auparavant)


L'alternance


Les CFA deviennent OF et ouverture de CFA privés,


Contrat d’apprentissage

  • Aide au financement des permis de conduire,

  • Aide unique aux employeurs d’apprentis,

  • Rémunération des apprentis,

Contrat de professionnalisation

  • Expérimentation de 3 ans,

Action de reconversion et de promotion par l’alternance (PRO A)

Succède à la période de professionnalisation mais ne la remplace pas…

  • Objet : Changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par une action de formation,

  • Public : CDI, CDD (sportifs ou entraineurs professionnels), CUI – Ayant un niveau de formation maximum au bac + 2,

  • Objectif : Atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique,

  • Formation visée : Titre à finalité professionnelle RNCP, CQP, qualification de branche,

  • Durée : Minimum 6 à 12 mois et 150 heures (15 à 25% de la durée totale),

  • Obligations : Désigner un tuteur, signer un avenant à remettre au financeur, Interdiction de clause de dédit-formation


Impact sur l'Organisme de formation

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