Formation : financement

Mis à jour : mai 23



Publiée au « Journal officiel » du 6 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » concerne aussi bien les dispositifs que les financements et les acteurs. Comme on l'a déjà dit, la mise en œuvre de la réforme s’échelonnera dans le temps car de nombreux textes (décrets, ordonnances) doivent encore en préciser l’application mais l’essentiel du dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2019.


Les changements pour l'individu

  • Disparition du compteur en heures dès le 1er janvier 2019,

  • Un CPF calculé en euros et alimenté à hauteur de 500 euros par an pour le salarié travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5000 euros, hors abondement.

  • Droits majorés : 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros, hors abondement pour le salarié peu ou faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou d’un titre de niveau V 

  • Pôle Emploi, les Régions, les branches et les entreprises peuvent abondé le CPF.


Les changements pour l'entreprise ou les établissements

  • Instauration d'une contribution unique à la formation professionnelle  regroupant l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus de la masse salariale annuelle brute) et la taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale brute ou 0,44% de la masse salariale brute en Alsace-Moselle).

  • Ajout d'une contribution de 1% destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée

  • Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5% d’alternants.


La gestion de la période de transition

  • Jusqu’en 2020 : les opérateurs de compétences gèreront la collecte des contributions,

  • En janvier 2021: l’Urssaf, sera le collecteur des contributions légales et conventionnelles (celles décidées par les partenaires sociaux de la branche professionnelle). Les modalités de ce changement seront précisées par une ordonnance.

  • En 2019 : il y aura deux collectes pour la contribution formation professionnelles afin d’adapter la collecte aux principes de l’Urssaf.