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Quelle que soit la taille de l'établissement ou de l'entreprise...

Quelle que soit la taille de l’établissement, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des actions de prévention, d’information et de formations relatives aux risques professionnels.

L’employeur doit donc organiser l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés et la transcription dans le document unique.


La mise à jour de l’outil doit être réalisée

au moins chaque année ;lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


Attention !

La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1) : Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).


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Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).

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